Mémorial A n° 71 de 1980
Acte de base non modifié
Signature : 18/10/1980
Publication : 27/10/1980
Année et numéro de Mémorial : 1980 / 71
Acte plus en vigueur
Plus en vigueur : 28/03/1982
Signature : 24/09/1980
Publication : 27/10/1980
Année et numéro de Mémorial : 1980 / 71
Acte plus en vigueur
Plus en vigueur : 21/12/1989
Signature : 23/09/1980
Publication : 27/10/1980
Année et numéro de Mémorial : 1980 / 71
Sujets secondaires : fruits et légumes
Acte plus en vigueur
Plus en vigueur : 02/05/1993
Signature : 18/10/1980
Publication : 27/10/1980
Année et numéro de Mémorial : 1980 / 71
Acte plus en vigueur
Plus en vigueur : 04/08/1986
Signature : 21/10/1980
Publication : 27/10/1980
Année et numéro de Mémorial : 1980 / 71
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