Mémorial A n° 100 de 1983

Acte modificatif

Signature : 25/11/1983

Publication : 01/12/1983

Année et numéro de Mémorial : 1983 / 100

Auteur : État

Sujets principaux : révision de la Constitution

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Acte modifié

Signature : 25/11/1983

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