Mémorial A n° 106 de 1983

Publication : 17/12/1983

A106 : Loi du 14 décembre 1983 modifiant la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

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Acte modifié

Signature : 14/12/1983

Publication : 17/12/1983

Année et numéro de Mémorial : 1983 / 106

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : fonctionnaire et employé de l'État

Sujets secondaires : statut

A106 : Loi du 14 décembre 1983 modifiant la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.

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Acte modificatif

Signature : 14/12/1983

Publication : 17/12/1983

Année et numéro de Mémorial : 1983 / 106

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : chambres professionnelles

Sujets secondaires : création


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