Mémorial A n° 111 de 1983

Acte de base non modifié

Signature : 19/12/1983

Publication : 23/12/1983

Année et numéro de Mémorial : 1983 / 111

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget

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Acte modifié

Signature : 19/12/1983

Publication : 23/12/1983

Année et numéro de Mémorial : 1983 / 111

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget


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