Mémorial A n° 43 de 1983

Acte de base non modifié

Signature : 20/05/1983

Publication : 21/06/1983

Année et numéro de Mémorial : 1983 / 43

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : mariage

Acte de base non modifié

Signature : 20/05/1983

Publication : 21/06/1983

Année et numéro de Mémorial : 1983 / 43

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : jugement

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Acte modifié

Signature : 20/05/1983

Publication : 21/06/1983

Année et numéro de Mémorial : 1983 / 43

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : développement économique


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