Mémorial A n° 29 de 1986

Publication : 15/04/1986

A29 : Loi du 27 mars 1986 portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, signée à Rome le 19 juin 1980, et modifiant l'article 3 de la loi du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur.

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Acte modifié

Signature : 27/03/1986

Publication : 15/04/1986

Année et numéro de Mémorial : 1986 / 29

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : Union Européenne

Sujets secondaires : approbation

A29 : Règlement du Gouvernement en Conseil du 21 février 1986 portant fixation du jeton de présence à accorder aux membres et aux experts de la commission consultative ayant pour mission de conseiller le Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse en matière d'organisation et de gestion des différents cours prévus par la loi du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/02/1986

Publication : 15/04/1986

Année et numéro de Mémorial : 1986 / 29

Auteur : Éducation nationale

Sujets principaux : formation professionnelle

Sujets secondaires : organisation

A29 : Règlement du Gouvernement en Conseil du 21 février 1986 portant fixation des indemnités dues aux membres de la commission d'examen chargée de procéder aux épreuves d'examen de la formation spécialisée dans les techniques du soudage.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/02/1986

Publication : 15/04/1986

Année et numéro de Mémorial : 1986 / 29

Auteur : Éducation nationale

Sujets principaux : formation professionnelle

Sujets secondaires : Commission d'examen

A29 : Règlement du Gouvernement en Conseil du 21 février 1986 portant fixation des jetons de présence à accorder aux membres et aux experts de la commission nationale de soudage.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/02/1986

Publication : 15/04/1986

Année et numéro de Mémorial : 1986 / 29

Auteur : Éducation nationale

Sujets principaux : formation professionnelle

Sujets secondaires : indemnité

A29 : Règlement ministériel du 28 mars 1986 déterminant la forme et le contenu des communications faites par le Centre Informatique de l'Etat en relation avec le répertoire général des personnes physiques et morales.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 17/09/1992

Signature : 28/03/1986

Publication : 15/04/1986

Année et numéro de Mémorial : 1986 / 29

A29 : Règlement grand-ducal du 8 avril 1986 relatif à l'indication des prix des produits et services offerts au consommateur final.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 06/10/2001

Signature : 08/04/1986

Publication : 15/04/1986

Année et numéro de Mémorial : 1986 / 29

Directive UE transposée :

A29 : Règlement du Gouvernement en Conseil du 21 février 1986 portant fixation des indemnités dues aux membres, experts-assesseurs et surveillants des commissions instituées pour procéder aux épreuves de théorie générale, de théorie professionnelle et de pratique professionnelle de l'examen de fin d'apprentissage ainsi que de l'examen de maîtrise.

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Acte modifié

Signature : 21/02/1986

Publication : 15/04/1986

Année et numéro de Mémorial : 1986 / 29

Auteur : Éducation nationale

Sujets principaux : formation professionnelle

Sujets secondaires : Commission d'examen

A29 : Règlement du Gouvernement en Conseil du 21 février 1986 portant fixation des indemnités dues aux personnes chargées des travaux préparatoires pour la remise solennelle des diplômes de maîtrise.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/02/1986

Publication : 15/04/1986

Année et numéro de Mémorial : 1986 / 29

Auteur : Éducation nationale

Sujets principaux : formation professionnelle

Sujets secondaires : indemnité

A29 : Réglementation des tarifs ferroviaires nationaux et internationaux.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/01/1901

Publication : 15/04/1986

Année et numéro de Mémorial : 1986 / 29

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : transport ferroviaire

Sujets secondaires : tarif


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