Mémorial A n° 17 de 1987

Publication : 26/03/1987

A17 : Règlement ministériel du 20 mars 1987 modifiant l'annexe du règlement ministériel du 23 octobre 1984 fixant le tarif des médicaments.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 10/02/1991

Signature : 20/03/1987

Publication : 26/03/1987

Année et numéro de Mémorial : 1987 / 17


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