Mémorial A n° 55 de 1987

Publication : 13/07/1987

A55 : Texte coordonné de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/07/1987

Publication : 13/07/1987

Année et numéro de Mémorial : 1987 / 55

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : fonctionnaire et employé de l'État

Sujets secondaires : traitement


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