Mémorial A n° 3 de 1988

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 14/12/1990

Signature : 18/01/1988

Publication : 28/01/1988

Année et numéro de Mémorial : 1988 / 3

Auteur : Justice

Sujets principaux : tribunal

Sujets secondaires : cession et saisie

Acte de base non modifié

Signature : 11/01/1988

Publication : 28/01/1988

Année et numéro de Mémorial : 1988 / 3

Auteur : Justice

Sujets principaux : intérêt légal

Sujets secondaires : taux

Acte de base non modifié

Signature : 13/01/1988

Publication : 28/01/1988

Année et numéro de Mémorial : 1988 / 3

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : Belgique, Luxembourg, Union économique belgo-Luxembourgeoise, accises


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