Mémorial A n° 69 de 1988

Acte de base non modifié

Signature : 24/12/1988

Publication : 24/12/1988

Année et numéro de Mémorial : 1988 / 69

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget

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Acte modifié

Signature : 24/12/1988

Publication : 24/12/1988

Année et numéro de Mémorial : 1988 / 69

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget


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