Mémorial A n° 44 de 1991
Acte plus en vigueur
Plus en vigueur : 10/12/2005
Signature : 11/06/1991
Publication : 13/07/1991
Année et numéro de Mémorial : 1991 / 44
Auteur : Santé
Sujets principaux : denrée alimentaire et produit usuel
Sujets secondaires : contrôle
Directive UE transposée :
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