Mémorial A n° 88 de 1992

Acte de base non modifié

Signature : 17/11/1992

Publication : 27/11/1992

Année et numéro de Mémorial : 1992 / 88

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : jour férié légal

Sujets secondaires : rechange


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