Mémorial A n° 96 de 1992
Signature : 25/11/1992
Publication : 16/12/1992
Année et numéro de Mémorial : 1992 / 96
Auteur : Finances
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : double imposition
Signature : 25/11/1992
Publication : 16/12/1992
Année et numéro de Mémorial : 1992 / 96
Auteur : Finances
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : double imposition
Signature : 25/11/1992
Publication : 16/12/1992
Année et numéro de Mémorial : 1992 / 96
Auteur : Finances
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : double imposition
- Loi du 25 novembre 1992 portant approbation de l'Accord sous forme d'échange de notes, datées respectivement du (...) (Mémorial A n° 96 de 1992)
- Loi du 25 novembre 1992 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République (...) (Mémorial A n° 96 de 1992)
- Loi du 25 novembre 1992 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République (...) (Mémorial A n° 96 de 1992)
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