Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 99 de 1992

Publication : 22/12/1992

A99 : Loi du 25 novembre 1992 portant approbation de la Convention relative à l'admission temporaire, faite à Istanbul, le 26 juin 1990 et des Annexes A, B.1., B.2., B.3., B.4., B.5., B.6., B.7., B.8., B.9., C, D et E.

Acte de base non modifié

Signature : 25/11/1992

Publication : 22/12/1992

Année et numéro de Mémorial : 1992 / 99

Auteur : Finances

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : approbation

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