Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 50 de 1994

Publication : 22/06/1994

A50 : Loi du 8 juin 1994 modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

Acte modificatif

Signature : 08/06/1994

Publication : 22/06/1994

Année et numéro de Mémorial : 1994 / 50

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : fonctionnaire et employé de l'État

Sujets secondaires : statut

A50 : Loi du 8 juin 1994 modifiant
a) la loi du 29 juillet 1988 portant modification et nouvelle coordination de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat
b) la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat
c) l'article 100 de la loi modifiée du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale
d) la loi du 25 juillet 1985 portant modification de l'article 100 de la loi modifiée du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale
e) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Acte modificatif

Signature : 08/06/1994

Publication : 22/06/1994

Année et numéro de Mémorial : 1994 / 50

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : pension

Sujets secondaires : réglementation

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Loi du 8 juin 1994 modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l (...) (Mémorial A n° 50 de 1994)
Loi du 8 juin 1994 modifiant
a) la loi du 29 juillet 1988 portant modification et nouvelle coordination de (...) (Mémorial A n° 50 de 1994)

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