Mémorial A n° 57 de 1994
Acte plus en vigueur
Plus en vigueur : 01/04/2012
Signature : 17/06/1994
Publication : 05/07/1994
Année et numéro de Mémorial : 1994 / 57
Auteur : Environnement - Climat
Sujets principaux : protection de l'environnement
Sujets secondaires : déchet
Directive UE transposée :
- Loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets. (Mémorial A n° 57 de 1994)
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