Mémorial A n° 86 de 1995

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 14/08/1997

Signature : 01/10/1995

Publication : 13/10/1995

Année et numéro de Mémorial : 1995 / 86

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : accises

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Acte modifié

Signature : 01/10/1995

Publication : 13/10/1995

Année et numéro de Mémorial : 1995 / 86

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : accises

Acte de base non modifié

Signature : 13/09/1995

Publication : 13/10/1995

Année et numéro de Mémorial : 1995 / 86

Auteur : Éducation nationale

Sujets principaux : vacances scolaires

Sujets secondaires : fixation


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