Mémorial A n° 99 de 1995

Publication : 27/12/1995

A99 : Règlement ministériel du 23 novembre 1995 concernant l'agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l'Etat pour l'accomplissement de tâches techniques de contrôle dans le cadre du règlement grand-ducal du 22 novembre 1995 relatif à l'isolation thermique des immeubles.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/11/1995

Publication : 27/12/1995

Année et numéro de Mémorial : 1995 / 99

Auteur : Économie

Sujets principaux : énergie

Sujets secondaires : agrément

A99 : Règlement grand-ducal du 22 novembre 1995 concernant l'isolation thermique des immeubles.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 04/10/2010

Signature : 22/11/1995

Publication : 27/12/1995

Année et numéro de Mémorial : 1995 / 99

Auteur : Économie

Sujets principaux : énergie

Sujets secondaires : utilisation


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