Mémorial A n° 57 de 1996

Acte de base non modifié

Signature : 11/08/1996

Publication : 27/08/1996

Année et numéro de Mémorial : 1996 / 57

Auteur : Justice

Sujets principaux : nationalité

Sujets secondaires : naturalisation

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 09/03/2003

Signature : 12/07/1996

Publication : 27/08/1996

Année et numéro de Mémorial : 1996 / 57

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : transport routier

Sujets secondaires : substance dangereuse

Directive UE transposée :


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