Mémorial A n° 2 de 1997

Publication : 24/01/1997

A2 : Loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés.

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Acte modifié

Signature : 13/01/1997

Publication : 24/01/1997

Année et numéro de Mémorial : 1997 / 2

Auteur : Santé

Sujets principaux : organisme génétiquement modifié

Sujets secondaires : dissémination, utilisation

Directive UE transposée :


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