Mémorial A n° 76 de 1997

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 11/09/2006

Signature : 27/08/1997

Publication : 01/10/1997

Année et numéro de Mémorial : 1997 / 76

Auteur : Économie

Sujets principaux : protection des consommateurs

Sujets secondaires : protection

Directive UE transposée :


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