Mémorial A n° 42 de 1998
Acte modifié
Signature : 29/05/1998
Publication : 10/06/1998
Année et numéro de Mémorial : 1998 / 42
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : Union Européenne
Sujets secondaires : Europol
Acte de base non modifié
Signature : 29/05/1998
Publication : 10/06/1998
Année et numéro de Mémorial : 1998 / 42
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : Union Européenne
Sujets secondaires : Europol
- Loi du 29 mai 1998 portant approbation de la Convention sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne (...) (Mémorial A n° 42 de 1998)
- Loi du 29 mai 1998 portant approbation du Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, (...) (Mémorial A n° 42 de 1998)
Retour
haut de page