Mémorial A n° 110 de 1999

Publication : 11/08/1999

A110 : Loi du 30 juillet 1999 concernant
a) le statut de l'artiste professionnel indépendant et l'intermittent du spectacle
b) la promotion de la création artistique.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/03/2015

Signature : 30/07/1999

Publication : 11/08/1999

Année et numéro de Mémorial : 1999 / 110

Auteur : Culture

Sujets principaux : profession

Sujets secondaires : aide financière


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