Mémorial A n° 56 de 1999

Publication : 20/05/1999

A56 : Règlement grand-ducal du 19 mars 1999 concernant l'agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour filles, femmes et femmes avec enfants.

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Acte modifié

Signature : 19/03/1999

Publication : 20/05/1999

Année et numéro de Mémorial : 1999 / 56

Auteur : Égalité entre les femmes et les hommes

Sujets principaux : activité sociale, familiale et thérapeutique

Sujets secondaires : organisation


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