Mémorial A n° 61 de 1999
Acte plus en vigueur
Plus en vigueur : 10/09/2013
Signature : 21/05/1999
Publication : 03/06/1999
Année et numéro de Mémorial : 1999 / 61
Auteur : Intérieur
Sujets principaux : aménagement du territoire
Sujets secondaires : Comité interministériel, aménagement communal, organisation, plan directeur sectoriel
- Loi du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire. (Mémorial A n° 61 de 1999)
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