Mémorial A n° 128 de 2001

Acte de base non modifié

Signature : 21/09/2001

Publication : 18/10/2001

Année et numéro de Mémorial : 2001 / 128

Auteur : État

Sujets principaux : heure légale

Sujets secondaires : fixation

Directive UE transposée :


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