Mémorial A n° 86 de 2001

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/09/2006

Signature : 28/06/2001

Publication : 31/07/2001

Prise d'effet : 01/08/2001

Année et numéro de Mémorial : 2001 / 86

Auteur : Classes moyennes, Fonction publique, Intérieur, Justice, Sécurité sociale, Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire, Économie, Éducation nationale, Égalité entre les femmes et les hommes

Sujets principaux : égalité homme-femme

Sujets secondaires : discrimination

Directive UE transposée :


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