Mémorial A n° 150 de 2002
Acte de base non modifié
Signature : 20/12/2002
Publication : 31/12/2002
Année et numéro de Mémorial : 2002 / 150
- Loi du 20 décembre 2002 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières. (Mémorial A n° 150 de 2002)
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