Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 142 de 2003

Publication : 23/09/2003

A142 : Règlement grand-ducal du 16 septembre 2003 portant exécution de la loi modifiée du 24 mars 1989 portant restriction de la publicité en faveur du tabac et de ses produits, interdiction de fumer dans certains lieux et interdiction de la mise sur le marché des tabacs à usage oral.

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 02/07/2017

Signature : 16/09/2003

Publication : 23/09/2003

Année et numéro de Mémorial : 2003 / 142

Auteur : Santé

Sujets principaux : tabagisme

Sujets secondaires : publicité

Directive UE transposée :

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