Mémorial A n° 182 de 2003

Publication : 23/12/2003

A182 : Loi du 19 décembre 2003 portant
1. réglementation du maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements;
2. transposition de la Directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998 modifiant la Directive 77/187/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements telles qu'elles ont été codifiées et abrogées par la Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001;
3. modification de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel et de la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes;
4. modification de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/09/2006

Signature : 19/12/2003

Publication : 23/12/2003

Année et numéro de Mémorial : 2003 / 182

Auteur : Classes moyennes, Fonction publique, Intérieur, Justice, Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire, Économie

Sujets principaux : droit du travail, transfert d'entreprises

Sujets secondaires : contrat de travail, législation

Directive UE transposée :


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