Mémorial A n° 182 de 2003
Acte plus en vigueur
Plus en vigueur : 01/09/2006
Signature : 19/12/2003
Publication : 23/12/2003
Année et numéro de Mémorial : 2003 / 182
Auteur : Classes moyennes, Fonction publique, Intérieur, Justice, Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire, Économie
Sujets principaux : droit du travail, transfert d'entreprises
Sujets secondaires : contrat de travail, législation
Directive UE transposée :
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