Mémorial A n° 182 de 2003

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/09/2006

Signature : 19/12/2003

Publication : 23/12/2003

Année et numéro de Mémorial : 2003 / 182

Auteur : Classes moyennes, Fonction publique, Intérieur, Justice, Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire, Économie

Sujets principaux : droit du travail, transfert d'entreprises

Sujets secondaires : contrat de travail, législation

Directive UE transposée :


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