Mémorial A n° 189 de 2003

A189 : Loi du 19 décembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organisations habilitées à intenter des actions en cessation en matière de protection des intérêts collectifs des consommateurs et portant modification:
1. de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments;
2. de la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique des consommateurs;
3. de la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes;
4. de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques;
5. de la loi modifiée du 9 août 1993 réglementant le crédit à la consommation;
6. de la loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours;
7. de la loi modifiée du 18 décembre 1998 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers;
8. de la loi du 14 août 2000 relatives au commerce électronique;
9. de la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative;
10. de la loi du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 15/04/2011

Signature : 19/12/2003

Publication : 31/12/2003

Année et numéro de Mémorial : 2003 / 189

Auteur : Économie

Sujets principaux : protection des consommateurs

Sujets secondaires : protection

Directive UE transposée :


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