Mémorial A n° 61 de 2003

Publication : 08/05/2003

A61 : Loi du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance et abrogeant l'article 7 de la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 15/04/2011

Signature : 16/04/2003

Publication : 08/05/2003

Année et numéro de Mémorial : 2003 / 61

Auteur : Économie

Sujets principaux : protection des consommateurs

Sujets secondaires : protection

Directive UE transposée :


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