Mémorial A n° 43 de 2005

Publication : 11/04/2005

A43 : Loi du 25 mars 2005 portant approbation de la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée), ouverte à la signature, à Chisinau, le 6 novembre 2003.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/03/2005

Publication : 11/04/2005

Année et numéro de Mémorial : 2005 / 43

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : convention, protection des animaux

Sujets secondaires : bétails et animaux domestiques, transport


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