Mémorial A n° 207 de 2006

Publication : 06/12/2006

A207 : Loi du 28 novembre 2006 portant
1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique;
2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail;
3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail;
4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal;
5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.

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Acte modifié

Signature : 28/11/2006

Publication : 06/12/2006

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 207

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : égalité

Sujets secondaires : droit du travail, législation, personne handicapée

Directive UE transposée :

A207 : Loi du 29 novembre 2006 modifiant
1. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat
2. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

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Acte modificatif

Signature : 29/11/2006

Publication : 06/12/2006

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 207

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative, Intérieur

Sujets principaux : égalité

Sujets secondaires : législation

Directive UE transposée :


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