Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 189 de 2007

Publication : 16/10/2007

A189 : Règlement grand-ducal du 1er octobre 2007 relatif aux modalités d'application du Règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté.

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 17/04/2011

Signature : 01/10/2007

Publication : 16/10/2007

Année et numéro de Mémorial : 2007 / 189

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : argent liquide

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