Mémorial A n° 159 de 2008
Acte consolidé
Publication : 12/11/2021
Prise d'effet : 01/01/2021
Acte modifié
Date de dernière modification : 10/11/2021
Signature : 22/10/2008
Publication : 27/10/2008
Année et numéro de Mémorial : 2008 / 159
Auteur : Logement
Sujets principaux : Pacte logement
Sujets secondaires : Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall, bail emphytéotique, commune, construction, immobilier
- Version consolidée applicable au 01/04/2017 : Loi du 22 octobre 2008 portant:1. promotion de l'habitat et création (...) (Mémorial A n° 159 de 2008)
- Version consolidée applicable au 01/01/2021 : Loi du 22 octobre 2008 portant:1. promotion de l'habitat et création (...) (Mémorial A n° 159 de 2008)
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Loi du 22 octobre 2008 portant:
1. promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes, (...) (Mémorial A n° 159 de 2008)
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