Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 60 de 2008

Publication : 15/05/2008

A60 : Loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique pour les salariés du secteur privé et modifiant:
1. Le Code du travail;
2. le Code des assurances sociales;
3. la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension;
4. la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective;
5. le chapitre VI du Titre I de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;
6. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
7. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 13/05/2008

Publication : 15/05/2008

Année et numéro de Mémorial : 2008 / 60

Auteur : Sécurité sociale, Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : réforme

Sujets secondaires : droit du travail, statut

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