Mémorial A n° 124 de 2009

Publication : 05/06/2009

A124 : Loi du 28 mai 2009 portant modification de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.

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Acte modificatif

Signature : 28/05/2009

Publication : 05/06/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 124

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : développement

Sujets secondaires : aide financière, développement rural


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