Mémorial A n° 259 de 2009

Publication : 28/12/2009

A259 : Loi du 21 décembre 2009 sur les permissions de voirie et modifiant la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes.

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Acte modifié

Signature : 21/12/2009

Publication : 28/12/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 259

Auteur : Travaux publics

Sujets principaux : voirie

Sujets secondaires : organisation


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