Mémorial A n° 121 de 2010
Acte modifié
Signature : 26/07/2010
Publication : 28/07/2010
Année et numéro de Mémorial : 2010 / 121
Auteur : Finances
Sujets principaux : cadastre et topographie
Sujets secondaires : banque de données
Directive UE transposée :
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