Mémorial A n° 228 de 2010

Publication : 21/12/2010

A228 : Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d’accise autonomes sur les produits énergétiques.

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Acte modifié

Date de dernière modification : 03/06/2021

Signature : 17/12/2010

Publication : 21/12/2010

Prise d'effet : 01/01/2011

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 228

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : accises, carburant, combustible, combustible liquide

A228 : Loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques et modifiant
1. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi; 2. réglementant l’octroi des indemnités de chômage complet;
2. la loi modifiée du 23 décembre 2004 1. établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre; 2. créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto; 3. modifiant l’article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés;
3. la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité;
4. la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel.

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Acte modifié

Date de dernière modification : 03/06/2021

Signature : 17/12/2010

Publication : 21/12/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 228

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : accises, carburant, combustible, combustible liquide, gaz à effet de serre


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