Mémorial A n° 103 de 2011
Acte de base non modifié
Signature : 24/05/2011
Publication : 24/05/2011
Année et numéro de Mémorial : 2011 / 103
Auteur : Santé
Sujets principaux : hôpital, établissement hospitalier
Sujets secondaires : législation
- TEXTE COORDONNE de la Loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers. (Mémorial A n° 103 de 2011)
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