Mémorial A n° 108 de 2011
Acte modifié
Signature : 24/05/2011
Publication : 26/05/2011
Année et numéro de Mémorial : 2011 / 108
Auteur : Économie
Sujets principaux : Union Européenne
Sujets secondaires : coopération transfrontalière, libre circulation, prestation de service, service d'intérêt économique général
Directive UE transposée :
- Loi du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur. (Mémorial A n° 108 de 2011)
Retour
haut de page