Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 172 de 2011

Publication : 10/08/2011

A172 : Loi modifiée du 30 mai 2005
- relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et
- portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d’instruction criminelle - TEXTE COORDONNE.

Acte de base non modifié

Signature : 10/08/2011

Publication : 10/08/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 172

Auteur : État

Sujets principaux : communication

Sujets secondaires : communication électronique, données personnelles, protection des données

A172 : Loi du 28 juillet 2011 portant modification
1) de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques;
2) de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel;
3) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;
4) du Code de la consommation.

Acte modificatif

Signature : 28/07/2011

Publication : 10/08/2011

Prise d'effet : 01/09/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 172

Auteur : État

Sujets principaux : communication

Sujets secondaires : données personnelles

Directive UE transposée :

http://data.legilux.public.lu/eli/dir_ue/2009/136/jo

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Textes publiés (2)

Loi modifiée du 30 mai 2005
- relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard (...) (Mémorial A n° 172 de 2011)
Loi du 28 juillet 2011 portant modification
1) de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection (...) (Mémorial A n° 172 de 2011)

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