Mémorial A n° 172 de 2011
Signature : 10/08/2011
Publication : 10/08/2011
Année et numéro de Mémorial : 2011 / 172
Auteur : État
Sujets principaux : communication
Sujets secondaires : communication électronique, données personnelles, protection des données
Signature : 28/07/2011
Publication : 10/08/2011
Prise d'effet : 01/09/2011
Année et numéro de Mémorial : 2011 / 172
Auteur : État
Sujets principaux : communication
Sujets secondaires : données personnelles
Directive UE transposée :
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