Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 172 de 2011

Publication : 10/08/2011

A172 : Loi du 28 juillet 2011 portant modification
1) de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques;
2) de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel;
3) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;
4) du Code de la consommation.

Acte modificatif

Signature : 28/07/2011

Publication : 10/08/2011

Prise d'effet : 01/09/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 172

Auteur : État

Sujets principaux : communication

Sujets secondaires : données personnelles

Directive UE transposée :

http://data.legilux.public.lu/eli/dir_ue/2009/136/jo

A172 : Loi modifiée du 30 mai 2005
- relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et
- portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d’instruction criminelle - TEXTE COORDONNE.

Acte de base non modifié

Signature : 10/08/2011

Publication : 10/08/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 172

Auteur : État

Sujets principaux : communication

Sujets secondaires : communication électronique, données personnelles, protection des données

Télécharger la notice au format PDF
Télécharger la notice dans d'autres formats

Télécharger au format pdf
Imprimer la page
Visualiser les relations

Relations

Relations

Textes publiés (2)

Loi modifiée du 30 mai 2005
- relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard (...) (Mémorial A n° 172 de 2011)
Loi du 28 juillet 2011 portant modification
1) de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection (...) (Mémorial A n° 172 de 2011)

Retour
haut de page