Mémorial A n° 181 de 2012
Signature : 07/08/2012
Publication : 27/08/2012
Prise d'effet : 19/01/2013
Année et numéro de Mémorial : 2012 / 181
Auteur : Mobilité - Transports, Travaux publics
Sujets principaux : circulation routière
Sujets secondaires : réglementation
Directive UE transposée :
Signature : 07/08/2012
Publication : 27/08/2012
Prise d'effet : 19/01/2013
Année et numéro de Mémorial : 2012 / 181
Auteur : Mobilité - Transports
Sujets principaux : circulation routière
Sujets secondaires : permis de conduire
Directive UE transposée :
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