Mémorial A n° 237 de 2012
Acte plus en vigueur
Plus en vigueur : 03/05/2013
Signature : 09/11/2012
Publication : 09/11/2012
Prise d'effet : 09/11/2012
Année et numéro de Mémorial : 2012 / 237
Auteur : Trésor et Budget
Sujets principaux : Banque Centrale du Luxembourg
Sujets secondaires : réglementation
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