Mémorial A n° 244 de 2012

Acte modificatif

Signature : 14/11/2012

Publication : 20/11/2012

Prise d'effet : 01/01/2013

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 244

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : assurance et réassurance

Sujets secondaires : accès et exercice

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/02/2016

Signature : 09/11/2012

Publication : 20/11/2012

Prise d'effet : 01/01/2013

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 244

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : immatriculation - homologation, réglementation


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