Mémorial A n° 25 de 2012

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Acte modifié

Signature : 06/02/2012

Publication : 13/02/2012

Prise d'effet : 01/01/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 25

Auteur : Finances

Sujets principaux : contributions directes

Sujets secondaires : impôt sur le revenu


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