Mémorial A n° 269 de 2012

Acte de base non modifié

Signature : 21/12/2012

Publication : 28/12/2012

Prise d'effet : 01/01/2013

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 269

Auteur : Finances

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : compte général


Retour
haut de page