Mémorial A n° 269 de 2012
Acte de base non modifié
Signature : 21/12/2012
Publication : 28/12/2012
Prise d'effet : 01/01/2013
Année et numéro de Mémorial : 2012 / 269
- Loi du 21 décembre 2012 portant règlement du compte général de l'exercice 2011. (Mémorial A n° 269 de 2012)
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