Mémorial A n° 273 de 2012
Acte modifié
Signature : 21/12/2012
Publication : 28/12/2012
Prise d'effet : 01/01/2013
Année et numéro de Mémorial : 2012 / 273
Auteur : Finances, Gouvernement
Sujets principaux : comptabilité de l'État
Sujets secondaires : budget
Acte plus en vigueur
Plus en vigueur : 01/01/2014
Signature : 21/12/2012
Publication : 28/12/2012
Prise d'effet : 01/01/2013
Année et numéro de Mémorial : 2012 / 273
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